Loi applicable, règlement des différends et obligations des parties : les clauses à examiner avant de s’engager.
Un partenariat international met en présence plusieurs cadres juridiques. Le contrat doit définir clairement les obligations, la loi applicable et le mode de règlement des différends.
Une analyse adaptée au projet permet d’identifier les clauses sensibles et de mieux anticiper les risques d’exécution.